Amendement N° 1053 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 5 février 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 20 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 19, après le mot :
« mixte »,
insérer les mots :
« ou gérés par elles ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 36, après le mot :
« mixte »,
procéder à la même insertion.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les SEM dans les mesures de mobilité applicables lorsque les ressources du locataire sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources.
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