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Amendement N° 1053 (Adopté)

Logement et lutte contre l'exclusion

Déposé le 5 février 2009 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - À l'alinéa 19, après le mot :

« mixte »,

insérer les mots :

« ou gérés par elles ».

II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 36, après le mot :

« mixte »,

procéder à la même insertion.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet d'inclure les logements gérés par les SEM dans les mesures de mobilité applicables lorsque les ressources du locataire sont deux fois supérieures aux plafonds de ressources.

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