Amendement N° 1047 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 3 février 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3 bis
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« un représentant »,
les mots :
« deux représentants ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre la représentation paritaire des partenaires sociaux du 1 % logement au Conseil d'administration de l'ANAH.
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