Amendement N° 104 rectifié (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 3 février 2009
Déposé le 14 janvier 2009 par : M. Piron.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 3 bis
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« De représentants des élus locaux et nationaux »,
les mots :
« De parlementaires, de représentants de l'Assemblée des départements de France, de l'Assemblée des communautés de France et de l'Association des maires de France ».
Exposé Sommaire :
Les catégories juridiques d'élus locaux représentés au conseil d'administration de l'ANAH doivent être précisées, en y intégrant notamment la dimension intercommunale.
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