Amendement N° 1039 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 3 février 2009 par : M. Pinte.
1° Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
aa) Au troisième alinéa, après le mot : « assisté », sont insérés les mots : « par les services sociaux ou ».
aa bis) Au quatrième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou ayant eu à connaître de la situation locative antérieure du demandeur ».
aa ter) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle reçoit également des services sociaux qui sont en contact avec le demandeur et des instances du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ayant eu à connaître de sa situation toutes informations utiles sur ses besoins et ses capacités et sur les obstacles à son accès à un logement décent et indépendant ou à son maintien dans un tel logement. ».
aa quater) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social nécessaires. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet d'insérer dans le dispositif de recours en vue de la reconnaissance du DALO des mesures facilitant l'accès au droit aux différents stades de la procédure.
En ce qui concerne le dépôt des recours amiables, il est ajouté les services sociaux aux associations agréées au nombre des acteurs susceptibles d'apporter une assistance au requérant, car l'absence de cette mention a été interprétée comme signifiant que la compétence de droit commun des travailleurs sociaux concernant l'aide à l'accès aux droits ne s'appliquait pas au DALO.
La seconde mesure vise à compléter les renseignements dont dispose la commission de médiation pour l'examen des recours en prévoyant qu'elle peut être alimentée, non seulement par les bailleurs qui ont pu se charger de la demande ou ont eu à connaître de la situation locative antérieure du requérant, mais aussi par les services sociaux et les instances du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées.
La troisième mesure vise à permettre à la commission de médiation de préconiser la mise en place un diagnostic social complémentaire ou une mesure d'accompagnement social si nécessaire.
La quatrième mesure a pour objet de compléter l'information que doivent recevoir les bénéficiaires du DALO concernant les dispositifs d'accompagnement social.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.