Amendement N° 1017 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Scellier.
Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« aa) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour instruire les dossiers, la commission consulte les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs relevant de ces dispositifs ».
« aa bis) La deuxième phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les besoins d'aide du Fonds de solidarité pour le logement ou d'accompagnement social éventuellement nécessaires, en vérifiant leur financement ».
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire dans le contexte actuel de rendre plus efficace la mise enoeuvre de la loi DALO. Ceci passe par l'obligation pour la commission de médiation de consulter les dispositifs partenariaux existants pour les demandeurs qui la saisissent et qui relèvent de ces dispositifs et, surtout, par la possibilité pour la commission de médiation et pour le juge de demander un suivi social et de vérifier qu'il est financé lorsqu'il paraît nécessaire pour assurer le succès d'un relogement d'un demandeur.
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