Amendement N° 1013 (Tombe)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Marcon.
Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant :
« Au constat d'un marché du logement détendu sur un secteur, le représentant de l'État dans le département peut prévoir, sur une donnée qu'il apprécie, des dérogations aux dispositions des articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2. »
Exposé Sommaire :
Les situations susceptibles de remettre en cause le droit au maintien dans le parc social affectent très peu les secteurs ou le marché est détendu.
- Les locataires concernés contribuent d'ailleurs à une certaine mixité sociale.
- Aussi, les dispositions prévues doivent être nuancées localement en fonction de la situation du marché et de l'équilibre social des groupes.
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