Amendement N° 1009 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Le Bouillonnec, M. Brottes, M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Deguilhem, Mme Massat, M. Pérat, Mme Maquet, M. Pupponi, Mme Le Loch, Mme Andrieux, M. Dussopt, M. Letchimy, M. Cacheux, M. Jean-Louis Dumont, M. Manscour, M. Lurel, M. Néri, Mme Darciaux, M. Bono, M. Goua, M. Michel Ménard, M. Rogemont, Mme Got, Mme Robin-Rodrigo, M. Dumas, Mme Langlade, M. Tourtelier, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Gaubert, Mme Marcel, M. Grellier, M. Villaumé, M. Le Roux, M. Roy, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Boisserie, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
1° A Au premier alinéa de l'article L. 441-3, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
1° B Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce pourcentage s'applique à la date d'effet des nouveaux plafonds de ressources prévus pour l'attribution des logements locatifs, tels qu'ils résultent des dispositions de l'article … de la loi n°… du… de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit une minoration de 10,3% des plafonds de ressources fixés pour l'attribution d'un logement locatif social, tandis que le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 fixe un nouveau barème de supplément de loyer de solidarité (SLS) qui se traduira par une hausse importante du SLS dû par les locataires dépassant les plafonds de ressources.
Dans le contexte actuel de crise économique, il paraît souhaitable de relever le seuil de déclenchement du SLS afin d'éviter aux locataires en place d'avoir à supporter une hausse excessive, compte tenu de la baisse des plafonds. L'amendement proposé vise à faire passer de 20% à 30% le seuil de déclenchement du SLS à partir de la date d'effet des nouveaux plafonds de ressources que le texte du présent projet a prévu de modifier.
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