Amendement N° 1000 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 9 février 2009
Déposé le 28 janvier 2009 par : M. Pinte.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« g) Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« En Île-de-France, il peut aussi demander au représentant de l'État d'un autre département de procéder à une telle demande. En cas de désaccord, la demande est faite par le représentant de l'État au niveau régional. »
Exposé Sommaire :
Réécriture de l'article 24 relative à la gestion interdépartementale de l'attribution de logements dans la région Île-de-France dans le cadre de la procédure instaurée par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Cette réécriture est une mise en cohérence.
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