Amendement N° 607 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Bur.
Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 1° Les 2°, 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 131-8 sont supprimés ;
« 1° bis Au 10° du II de l'article L. 131-8, le taux : « 10,26 % » est remplacé par le taux : « 37,95 % » ; ».
Exposé Sommaire :
Ajustement de la fraction du produit du droit sur tabacs affectée à la compensation des allégements généraux compte tenu de l'affectation du produit de l'ensemble des droits sur les alcools au régime des non-salariés agricoles.
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