Amendement N° 514 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Jean-Marie Le Guen, M. Bapt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 15
L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié:
I. - À l'avant-dernier alinéa, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ».
II. - Au dernier alinéa, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmmenter les minima de perception applicables aux cigarettes et aux tabecs fine coupe, destiné à rouler des cigarettes.
L'inflation constatée de 3,1% depuis la dernière augmentation du prix des cigarettes a fait baisser leur prix relatif. ces produits du tabac sont devenus de fait plus accessibles, notamment pour les mineurs.
Les recettes générées par cette mesure, en apportant des ressources nouvelles permettrait de renforcer les mesures de santé publique dans la lutte contre le tabagisme.
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