Sous-Amendement N° 414 à l'amendement N° 59 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 13
A l'alinéa 5, substituer au mot :
« trente »,
le mot :
« dix ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement fixe le montant des indemnités concernées par le dispositif à dix fois le plafond annuel défini par l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.
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