Amendement N° 328 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau.
Après la référence :
« L. 245-6, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« les mots : « fixé à 0,6 % » sont remplacés par les mots : « aligné sur le taux prévu à l'article L. 862-4 .» »
Exposé Sommaire :
Si l'on considère que les complémentaires santé et particulièrement les mutuelles doivent participer à l'effort collectif en faveur du système de protection, il est équitable que cet effort soit le même pour d'autres acteurs de ce secteur. Il s'agit ici de taxer plus fortement l'industrie pharmaceutique.
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