Amendement N° 303 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Tian, Mme Vautrin.
À l'alinéa 9, substituer au mot :
« prend »
les mots :
« peut prendre ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre facultative la prise en charge par l'employeur des frais de transport publics de leurs salariés afin de préserver les entreprises de tout nouveau prélèvement de nature à menacer leur compétitivité dans un contexte économique déprimé.
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