Amendement N° 300 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Tian.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Des contributions des employeurs excédant la somme de 2 300 euros mentionnées à l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale »
Exposé Sommaire :
En ce qui concerne l'abondement de l'employeur au PERCO, cet article n'exclut pas de l'assiette de la nouvelle contribution la part de cet abondement excédant la somme de 2.300 euros qui est déjà soumise à une taxe de 8,2 % destinée au Fonds de réserve pour les retraites, en application de l'article L.137-5 du code de la sécurité sociale.
Le présent amendement vise à introduire cette exclusion nécessaire pour éviter de taxer de manière dissuasive les employeurs au-delà de cette somme, d'autant que la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a souhaité favoriser l'épargne retraite pour l'affectation au PERCO.
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