Amendement N° 299 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Tian.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Les entreprises éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts prévu par l'article 1er de la loi sur les revenus du travail n°… du…. ne sont pas redevables du forfait social pour les sommes versées au titre de l'intéressement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de cohérence avec le projet de loi sur les revenus du travail qui met en place un crédit d'impôt afin de favoriser l'intéressement dans les TPE-PME.
Il est parfaitement logique que les entreprises incitées, d'une part, à développer l'intéressement pour leurs salariés, ne soient pas pénalisées d'autre part par une nouvelle taxe de 2 % qui assujettit entre autres toutes les sommes versées au titre de l'intéressement.
Une telle exonération du forfait social des entreprises éligibles renforcera au contraire l'incitation à conclure de nouveaux accords d'intéressement ou à augmenter les avantages consentis aux salariés lors du renouvellement de ces accords.
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