Amendement N° 298 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 30 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Tian.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Des sommes versées en application de l'article L. 3312-4 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure de l'assiette du nouveau forfait social les sommes dues au titre de l'intéressement pour que le dispositif :
1°) Soit cohérent avec le projet de loi sur les revenus du travail dont l'objet consiste à mettre en place un crédit d'impôt en faveur de l'intéressement.
2°) Permette de maintenir l'incitation générale en faveur de l'intéressement, qui lie les salariés aux performances réalisées par les entreprises.
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