Sous-Amendement N° 771 à l'amendement N° 720 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 31 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
APRÈS L'ARTICLE 35
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à un échantillon de ».
Exposé Sommaire :
Le caractère exceptionnel du dispositif ne permettra pas, par définition, qu'une clé soit distribuée à chaque patient atteint d'ALD, c'est la raison pour laquelle je souhaite préciser qu'il bénéficiera à un « échantillon » de patients.
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