Sous-Amendement N° 770 à l'amendement N° 720 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 31 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
APRÈS L'ARTICLE 35
I. - À l'alinéa 2, après le mot :
« médical »,
supprimer le mot :
« personnel ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot :
« médicaux »,
supprimer le mot :
« personnels ».
Exposé Sommaire :
Pour ne pas créer de confusion dans l'esprit des patients et des professionnels de santé avec le dossier médical personnel, dont il différera largement, par son contenu, ses modalités d'accès et son hébergement, le dispositif expérimental est appelé « dossier médical ».
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