Amendement N° 730 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 30 octobre 2008 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 48
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale, peut contribuer au financement de l'un des organismes agréés par l'État visé au dernier alinéa de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de la convention en cours à la date de publication de la présente loi souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L. 141-1 du code des assurances.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre le versement d'une contribution de l'assurance maladie à l'organisme agrée par l'Etat pour la gestion et la mutualisation de la contribution à l'action sociale des personnels hospitaliers, au titre du rééquilibrage, résultant de l'évolution de la réglementation applicable aux organismes soumis au code des assurances, d'un produit d'épargne retraite, la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), souscrit dans le cadre d'un contrat de groupe.
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