Amendement N° 705 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Féron.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 4, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« par deux fois ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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