Amendement N° 688 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 :
« Le forfait inclut la prise en charge du produit, de la prestation, de l'acte et des frais d'hospitalisation associés. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.
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