Amendement N° 686 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Door.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 9 par les mots :
« , lorsqu'il existe, ou par l'un des centres de compétence qui lui sont rattachés ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision pour indiquer que la validation de la prescription initiale de médicaments orphelins peut également être assurée, par souci d'efficacité, par les centres de compétence.
En effet, ces structures rattachées aux centres de référence « maladies rares » exercent une prise en charge de proximité des malades et sont en capacité d'assurer un suivi individualisé : il est donc légitime de les associer, au coté des centres de référence, à ce mécanisme de validation qui conditionne la prise en charge par l'assurance maladie.
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