Amendement N° 676 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendement identique : 249 )
Déposé le 29 octobre 2008 par : Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri, Mme Filippetti, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1157 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Après l'article 39
Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. »
Exposé Sommaire :
À défaut de supprimer la convergence, cet amendement demande l'intégration des honoraires médicaux (et autres coûts) dans les coûts de séjour des cliniques privées.
Si les établissements publics et privés sont actuellement engagés dans un processus de convergence d'application de la tarification à l'activité, pour autant, les modalités de détermination des coûts des séjours sont différentes. Les honoraires médicaux ne sont pas intégrés dans les coûts des séjours des cliniques privées, alors même que les rémunérations des professionnels médicaux font parties du coût des séjours des établissements publics qui est un coût « global ».
Pour cette raison, la régulation prix-volume n'a pas, à ce jour, le même impact selon le secteur d'exercice et elle s'effectue au détriment de l'hôpital public : son coût de séjour est effectivement «tout compris » alors que dans le privé, les honoraires sont soumis aux résultats de la négociation conventionnelle.
Il est donc proposé d'insérer une disposition visant à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours des établissements privés, préalablement à la régulation « prix-volume ».
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