Amendement N° 656 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Door.
Substituer aux alinéas 11 à 13 les deux alinéas suivants :
« a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Le versement d'indemnités en application de l'article L. 1221-14 ; ».
Exposé Sommaire :
Rectification d'une erreur matérielle.
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