Amendement N° 537 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Hoffman-Rispal, Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri, Mme Filippetti, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit l'intégration des médicaments dans le forfait soins des EHPAD. En premier lieu, les conditions d'application d'une telle mesure ne sont pas réunies même en prévoyant un délai dans la mise en application (janvier 2010). Il est plus raisonnable d'attendre la prochaine loi de finance, car des garanties doivent être données, sous peine d'exposer les résidents à une dégradation de leur santé et à une baisse de qualité de leurs soins. De plus, cet article donnerait aux médecins coordonateurs des objectifs impossibles à mettre enoeuvre.
A ce jour les crédits de médicalisation des EHPAD n'ont pas permis d'atteindre les objectifs suffisants, en termes de taux d'encadrement et de stabilisation de la ressource médicale, pour accompagner cette démarche d'optimisation de la prescription.
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