Amendement N° 527 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008 ( amendement identique : 97 )
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Mallot, M. Christian Paul, Mme Lemorton, M. Issindou, Mme Hoffman-Rispal, M. Féron, M. Cahuzac, M. Terrasse, Mme Bouillé, M. Bacquet, Mme Delaunay, M. Néri, Mme Filippetti, M. Eckert, Mme Crozon, Mme Pinville, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Boulestin, M. Renucci, M. Roy, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :
« Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une nouvelle disposition à l'article 39- IV du PLFSS relative à la régulation prix volume. En effet, le système de régulation prix-volume s'applique à ce jour de manière indifférente quels que soient le périmètre du tarif, la nature des activités au sein du champ MCO et quels que soient les indicateurs de santé.
Cet article prévoit que dans la mesure où les effets « volume » relèvent plus spécifiquement des secteurs avec beaucoup d'actes et d'interventions (comme la chirurgie), il convient que chaque segment du champ MCO supporte de manière distincte l'évolution de son activité en volume dans le cadre de la fixation de ses tarifs.
Toutefois, les caractéristiques régionales ne sont pas prises en compte dans la régulation prix-volume : certaines régions, sous consommatrices de soins et avec des indicateurs de santé défavorables, voient leurs tarifs baisser au même niveau qu'une région plus riche avec une consommation bien au-delà de la moyenne nationale.
Il est donc proposé d'appliquer la régulation prix-volume en intégrant une disposition visant à corriger les inégalités inter régionales.
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