Amendement N° 440 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Tian.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Durant la période allant du 1erjanvier 2009 au 31 décembre 2010, seront diligentées par les services de l'État, en concertation avec les représentants des organisations représentant les professionnels concernés, des expérimentations de ce dispositif afin d'en évaluer l'ensemble des paramètres, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres en charge de la sécurité sociale, de la santé et des personnes âgées. »
Exposé Sommaire :
L'article 45 prévoit l'intégration des médicaments dans le budget soin des EHPAD à compter du 1er janvier 2010.
Les répercussions budgétaires de cette mesure pour les EHPAD ne pourront être pleinement mesurées qu'à l'issue d'une année pleine de fonctionnement, soit l'année 2009, et donc analysées qu'une fois les résultats connus et arrêtés, soit au cours du 1er semestre 2010.
Dès lors, les années 2009 et 2010 pourraient être mises à profit pour procéder à de telles évaluations, notamment par le biais d'expérimentations sur des sites pilotes.
Cela éviterait de mettre en difficulté les différents partenaires et d'envisager toutes les modifications législatives et réglementaires à mettre enoeuvre préalablement, seules garanties d'une réforme globale et efficiente dans l'intérêt d'une meilleure gestion des prescriptions et par là même du patient.
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