Amendement N° 439 (Tombe)

L'article 45 prévoit l'intégration des médicaments dans le budget soin des EHPAD à compter du 1er janvier 2010. Or ces établissements qui ne sont pas des établissements sanitaires et ne bénéficient par conséquent pas des mêmes ressources en personnel et en dotation budgétaire, viennent déjà de subir pleinement l'impact d'une intégration des dispositifs médicaux dans leurs budgets au 1er août dernier.

L'ajout de dispositifs médicaux (lits médicalisés, fauteuils roulants, matelas anti-escarres, nutriments etc…) jusqu'à présent directement pris en charge par l'Assurance maladie pèse lourdement sur le budget soin des établissements et modifie leurs modes d'organisation.

Les répercussions budgétaires de cette disposition pour les EHPAD ne pourront être pleinement mesurées qu'à l'issue d'une année pleine de fonctionnement, soit l'année 2009, et donc analysées qu'une fois les résultats connus et arrêtés, soit au cours du 1er semestre 2010.

Une telle intégration suppose d'une part une lourde modification d'organisation passant par le développement de nouveaux modes de coopération entre les établissements et leurs médecins coordonnateurs, les médecins traitants libéraux et les pharmaciens, et d'autre part un chiffrage fin de l'enveloppe à transférer des soins de ville vers le secteur médico-social.

Il serait souhaitable que l'introduction des médicaments prévue au présent projet de loi soit décalée d'au moins d'une année (1er janvier 2011) afin que les établissements, médecins coordonnateurs, médecins généralistes libéraux et les services de l'Assurance maladie puissent bénéficier du recul nécessaire à une bonne appréhension de ce nouveau mode d'organisation qui ne peut se limiter au simple ajout des médicaments dans les budgets mais suppose au contraire d'envisager une réflexion complète et associant l'ensemble des acteurs sur le rôle des différents intervenants, ainsi que sur les modifications législatives et réglementaires que cela suppose nécessairement.

Il est donc proposé de différer d'une année le calendrier prévu au présent article afin d'optimiser pleinement les conditions de mise enoeuvre de ce dispositif et par là même de lui conférer de meilleures chances de réussite.