Amendement N° 435 (Adopté)

L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire pour les EHPAD intitulé « tarification à la ressource ».

Ce nouveau mécanisme vise à allouer des ressources d'assurance maladie de façon équitable entre tous les établissements sur le principe de la tarification à l'activité mise en place dans le secteur sanitaire.

Il s'accompagne d'un allègement des procédures budgétaires opposables aux établissements, ceux-ci étant exonérés de produire un budget prévisionnel devant être approuvé par l'autorité tarifaire compétente à l'issue d'une phase contradictoire.

Or les deux premiers alinéas de l'article L.314-5 vise la possibilité pour le représentant de l'État de modifier les montants de dépenses et de recettes prévisionnelles. Dès lors que la production d'un budget prévisionnel et sa validation par l'autorité tarifaire compétente n'est plus exigé, donner au représentant de l'État un pouvoir de modification de ces budgets prévisionnels perd tout son sens.

L'objet du présent amendement est donc de mettre en cohérence les différents dispositifs du CASF avec le mécanisme de tarification à la ressource institué par le présent projet de loi.