Amendement N° 434 (Adopté)

L'article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure un nouveau mécanisme d'allocation budgétaire pour les EHPAD intitulé « tarification à la ressource ».

Ce nouveau mécanisme vise à allouer des ressources d'assurance maladie de façon équitable entre tous les établissements sur le principe de la tarification à l'activité mise en place dans le secteur sanitaire.

Fondé sur une meilleure responsabilisation des gestionnaires d'établissements, il s'accompagne d'un allègement des procédures budgétaires en les dispensant notamment de la production de budgets prévisionnels afin d'alléger les contrôles budgétaires a priori, tout en renforçant les contrôles à postériori.

Si le II de l'article 44 modifie la procédure budgétaire prévue à l'article L.314-7 du CASF, il ne vise pas le 3° du I de cet article, selon lequel «les prévisions de charges et de produits d'exploitation permettant de déterminer les tarifs des prestations prises en charge par l'Etat, les départements ou les organismes de sécurité sociale, ainsi que les affectations de résultats qui en découlent » sont soumis à l'accord de l'autorité compétente en matière de tarification.

Le présent amendement a pour but de corriger un oubli manifeste et de donner toute sa cohérence au dispositif proposé dans le cadre de l'article 44 du PLFSS 2009.