Amendement N° 40 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
( amendement identique : 139 )
Déposé le 23 octobre 2008 par : Mme Montchamp.
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« légalement obligatoires de base et complémentaires »,
les mots :
« légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il est tenu compte, pour l'appréciation des pensions de vieillesse servies à l'assuré, des pensions relevant des régimes étrangers et des organisations internationales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.