Amendement N° 373 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Fraysse, M. Muzeau, Mme Buffet, M. Gremetz, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 »
les mots :
« et des dispositifs médicaux inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 et à l'article L. 165-1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure les dispositifs médicaux implantables dans le dispositif d'encadrement des dépenses.
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