Amendement N° 367 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 29 octobre 2008 par : M. Tian, M. Muselier.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« XI.- Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2009 et afin de faciliter le processus de convergence, les tarifs des prestations homogènes par leur nature quel que soit le statut de l'établissement qui les fournit sont prises en charge au même tarif en tenant compte toutefois des conditions d'emploi du personnel médical propre à chaque secteur d'activité.
« La liste de ces prestations est fixée par arrêté. »
Exposé Sommaire :
Pour respecter l'esprit de la réforme de la tarification à l'activité initiée par la loi du 18 décembre 2003, il est nécessaire de ne pas prendre de retard dans la mise enoeuvre de la convergence des tarifs entre les deux secteurs hospitaliers public et privé. Cet amendement prévoit donc que les prestations telles que les interventions de chirurgie ambulatoire, les accouchements ou la dialyse qui sont identiques par nature quel que soit le secteur dans lequel elles sont réalisées doivent être prises en charge au même tarif.
Ce principe a également pour objet de constituer un incitatif à des prises en charge alternatives à l'hospitalisation complète, prises en charge pour lesquelles la France se situe aujourd'hui en avant dernier rang des pays de l'OCDE.
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