Amendement N° 207 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : Mme Montchamp.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de base et par les régimes complémentaires légalement obligatoires d'assurance vieillesse »,
les mots :
« légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il est tenu compte, pour l'appréciation des pensions de vieillesse servies à l'assuré, des pensions relevant des régimes étrangers et des organisations internationales.
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