Amendement N° 172 (Tombe)

L'alinéa 6 (4° du II de l'article) prévoit que, par dérogation au I, les accords dérogatoires en matière de mise à la retraite d'office continueront de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2009.

Cette disposition est sans objet car le IV de l'article 106 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a déjà prévu que ces accords cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009. Le 4° est donc redondant.