Amendement N° 152 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Jacquat.
Rédiger ainsi l'alinéa 26 :
« IV. - Il est inséré dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale un article L. 173-1-1 ainsi rédigé : ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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