Amendement N° 141 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Jacquat.
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« d'assurance vieillesse légalement obligatoires de base et complémentaires »,
les mots :
« légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision concernant le champ des pensions entrant dans le calcul du plafond de ressource pour le versement de la majoration de pension de réversion et dont l'assuré doit avoir demandé la liquidation pour le versement de la majoration de pension de réversion.
L'amendement reprend une rédaction intégrant les pensions étrangères comme le fait l'article 55 du projet de loi pour l'attribution du minimum contributif.
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