Amendement N° 140 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Déposé le 25 octobre 2008 par : M. Jacquat.
I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« droits en matière d'avantage de vieillesse »,
les mots :
« avantages personnels de retraite et de réversion ».
II. - En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : l'obligation d'avoir demandé la liquidation de ses droits à la retraite ne porte que sur les avantages personnels, qu'ils soient de droit direct ou de droit indirect comme la réversion.
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