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Amendement N° 101 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Déposé le 24 octobre 2008 par : M. Door.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel. Il s'agit de supprimer une disposition superfétatoire déjà inscrite dans le 2e alinéa de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique que l'alinéa 10 de l'article 40 complète.

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