Amendement N° 101 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 24 octobre 2008 par : M. Door.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s'agit de supprimer une disposition superfétatoire déjà inscrite dans le 2e alinéa de l'article L. 6143-3-1 du code de la santé publique que l'alinéa 10 de l'article 40 complète.
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