Sous-Amendement N° 98 à l'amendement N° 38 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 25 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 2 de cet amendement, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ainsi qu'aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de cohérence.
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