Amendement N° 93 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 4 de cet article.
Exposé Sommaire :
Le Contrôleur étant lui-même tenu au secret, il n'y a pas de raison de limiter les informations dont il peut disposer.
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