Amendement N° 87 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 25 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de laisser au Contrôleur général toute latitude pour exercer les contrôles des lieux de privation de liberté, comme sa mission l'y oblige, en toutes circonstances et au moment qu'il juge opportun, sans que l'administration contrôlée puisse lui opposer un refus.
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