Amendement N° 84 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 25 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« contrôleurs »,
insérer les mots :
« dont le statut, le nombre et les conditions de nomination sont déterminés par décret en Conseil d'État, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision concernant les garanties offertes par les collaborateurs du Contrôleur général ainsi que leur nécessaire protection.
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