Amendement N° 81 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Le Contrôleur général décide de la publication, intégrale ou par extraits, de ses avis et recommandations dans un ou plusieurs journaux de son choix ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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