Amendement N° 80 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article :
« émet des avis, formule des recommandations aux autorités publiques et établit des rapports sur toute question qu'il juge utile à une meilleure connaissance du fonctionnement des lieux de privation de liberté. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. Il convient de rappeler que le Contrôleur général ne dispose pas seulement d'un pouvoir d'alerte au sens strict mais également d'un pouvoir d'appréciation et de conseil au sens large.
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