Amendement N° 79 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la dernière phrase de l'alinéa 1 de cet article, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« ainsi qu'aux députés et sénateurs ».
Exposé Sommaire :
Le Parlement doit être informé au même titre et dans les mêmes délais que le gouvernement.
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