Amendement N° 74 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« Ils pourront cependant échanger directement toutes informations utiles avec les organismes internationaux compétents ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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