Amendement N° 71 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, M. Caresche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Le Médiateur de la République est nommé Contrôleur général des lieux de privation de liberté par le Président de la République ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à confier au Médiateur, dont le statut est déjà garanti, de nouvelles fonctions différentes de celles qu'il exerce actuellement. Il ne s'agit pas ici de confondre médiation et contrôle mais de prendre en compte le risque induit par la multiplication des autorités indépendants. Les moyens du Contrôleur général, étant par ailleurs non définis, cette disposition permettrait une mutualisation utile des moyens en personnel comme en fonctionnement.
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