Amendement N° 64 (Rejeté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Vaxès, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque lieu de privation de liberté doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du Contrôleur général. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'assurer que le Contrôleur général sera, à tout moment, informé du nombre exact de lieux de privation de liberté.
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