Amendement N° 57 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : Mme Hostalier.
Supprimer l'alinéa 2 de cet article.
Exposé Sommaire :
On peut regretter que les visites inopinées ne soient pas la règle, comme le prévoit le texte du protocole des Nations Unies, même si le texte adopté par le Sénat s'est amélioré sur ce point par rapport au texte d'origine.
Les motifs invoqués pour restreindre les visites restent imprécis. Par ailleurs, les troubles graves dans l'établissement pourraient justifier à plus forte raison un contrôle.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.